SANCTION POUR NON RESPECT LOI AGENTS IMMOBILIER

Sanctions pour non respect des conditions 

exercice de la profession d'agent immobilier

Article 34 : Est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) francs CFA à un million ( 1 000 000) de francs CFA et, en cas de récidive, d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs CFA et d'un emprisonnement de dix (10) jours à deux (2) ans, ou de l'une de ces deUX peines seulement . 

toute personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations visées à l'article 1 9 cidessus sans être titulaire de la carte instituée par la présente loi ou qui, après avoir cessé de remplir les conditions de délivrance auxquelles cette capacité est subordonnée, se livre ou prête son concours même à titre accessoire, auX mêmes opérations ;

oute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui, de manière habituelle se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1 9 ci-dessus, lorsqu'elle ne remplit pas les conditions prévues à l'article 20 de la présente loi.

Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui, sans avoir été habilitée, négocie, s'entremet, ou prend des engagements pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle.

Article 35 : Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deuX (2) ans et d'une amende de cent mille (1 00 000) francs CFA à un million ( 1 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deUX peines seulement, tout agent immobilier qui n'aura pas communiqué, à leur demande, aux agents de l'Etat chargés des contrôles des documents, les registres, les attestations, les affiches auxquels sont soumis les agents immobiliers dans l'exercice de leur profession ainsi que, le cas échéant, tous documents bancaires ou comptables ou tous mandats écrits ou qui, d'une manière générale, aura mis obstacle à l'exercice de la mission des agents de l'Etat.

Article 36 : Sont sanctionnés conformément à la législation en vigueur toutes autres infractions non évoquées ci-dessus.

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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU

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