CESSION BAIL
DE LA CESSION DU BAIL
Article 41 : La cession du bail est l'opération aux termes de laquelle le locataire en place cède tout ou partie de ses droits à un nouveau locataire. 
Le locataire initial est le cédant et le nouveau locataire, le cessionnaire.
Le locataire initial est le cédant et le nouveau locataire, le cessionnaire.
La cession peut être totale. Dans ce cas, le locataire cédant perd sa qualité de locataire.
Elle peut aussi être partielle.
Article 42 : Le locataire ne peut céder son bail, qu'avec l'accord écrit et signé du bailleur.
En cas de cession non autorisée, le bailleur résilie de plein droit le bail sans formalité judiciaire.
Cession d’un bail ou sous-location
Comment résilier le bail ?
LA CESSION DE BAIL
*Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour plus d’informations plus tard*
NB: Ce travail de *DE RASSEMBLEMENT DE RECHERCHE* est accompli par une équipe indépendante et cela grâce à votre soutien. Merci de toujours nous soutenir en vous rappelant de nous dans vos besoins immobiliers (achat location-vente construction et gestion)
Contact : +229 67 17 08 17
Site Web : https://www.takapromotion.com/p/immobilier-btp-renovation-construction.html
I) *TakaPro* est une structure de sensibilisation fonctionnant grâce à votre soutient et à votre recours à nous pour vos besoin dans le domaine de sensibilisation. *Particulièrement il s'agit ici du domaine de l'immobilier*.
II) Nous effectuons aussi des *sensibilisations* sur la loi et les bonnes pratiques dans les domaines suivants: Négoce, Offshoring, Insertion Professionnelle, Recrutement, les bonnes manières, l'habillement local, les voitures économiques, la domotique, le numérique, le branding, les infos sur la fiscalité ou la gestion d'entreprises.
*INFORMATIONS LEGALES*
Pour Information Supplémentaires
Service de communication Kini Kini Immobilier Construction S/C TAKAPRO(TakaProMotion)
+229 67170817
WhatsApp: https://wa.me/22967170817
IFU: 1201501756900 Cotonou St Michel 311 Blvd Du Roi Ghezo Et Cotonou Proche De Tokpa Mahoulé 1ere Von À Droite Après Bleu Blanc Bleu En Allant Vers MAHOULÉ.
Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
Directeur de Communication : Darius Gildas AMOUSSOU
Site Web : https://www.takapromotion.com/p/immobilier-btp-renovation-construction.html
*NB* : Vous recevez ce message car vous faites partis du groupe de sensibilisation sur l'immobilier mise en place par notre service immobilier. Vous pouvez vous désabonner en quittant le groupe ou en nous disant de vous enlever du groupe. Merci pour la comprehension
Du courage à tous
*Service de communication Kini Kini Immobilier Construction*
Le Client d'abord
