ECHANGE LOGEMENT

DE L'ECHANGE DE LOGEMENT

Article 43 : Deux (02) locataires peuvent procéder à l'échange de leurs logements aux conditions suivantes .

-      les deux (02) logements appartiennent au même propriétaire

-      ils sont situés dans un même terrain •

-      l'échange doit permettre à la famille la plus nombreuse d'obtenir un logement plus grand.

En cas d'échange de logements, chaque locataire est tenu du bail qu'il a souscrit vis-à-vis du bailleur. 

Échange de maison: comment ça se passe ? 

Consomag : " échange de logements entre locataires : c'est possible 

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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
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