CONCLUSION BAIL

DU CONTRAT DE BAIL

SECTION 1

DE LA CONCLUSION DU BAIL

Article 7 : Le contrat de bail est écrit. Il est signé par le bailleur et le preneur ou par leurs représentants dûment mandatés.

Pour l'application de la présente disposition, le Ministre en charge de l'habitat en collaboration avec les Maires mettent à la disposition des administrés des formulaires types de contrat de bail à usage domestique dont les clauses doivent être conformes à la présente loi.

Le consentement réciproque est obligatoire POU la conclusion du contrat de bail à usage d'habitation.

Article 8 : Lorsque le bail est conclu avec plusieurs locataires, chacun y appose sa signature.

Article 9 : Si le bien loué est commun aux éPOUX propriétaires, un seul des conjoints peut signer le contrat de bail. 

Article 10 : Lorsque le bien est en indivision, le ou les liquidateurs, administrateurs des biens ou les indivisaires gérant signent le contrat de bail. Ce contrat est opposable aUX autres indivisaires.

Article 1 1 • Si le bien loué est grevé d'usufruit, seul l'usufruitier a le pouvoir de signer le bail.

Article 12 : Le contrat de bail est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.

Article 13 : L'état des lieux d'entrée ou de sortie est établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de la remise des clés.

Cet état des lieux prend la forme d'un acte SOUS seing privé ou d'un acte d'huissier à la charge des parties.

Pour le cas d'un acte sous-seing privé, chaque exemplaire de l'état des lieux soit d'entrée soit de sortie est daté et signé des parties au contrat.

Pour le cas d'un acte d'huissier, la minute de l'état des lieux soit d'entrée soit de sortie est visée par les parties au contrat.

L'état des lieux d'entrée est annexé au contrat de bail.

DROIT contrat de bail à usage d'habitation : 

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