VALEUR REELLE
Article 60 : La valeur réelle de l'immeuble comprend les éléments suivants :
- la valeur du terrain telle qu'elle ressortira du barème de la commission des évaluations appliqué à une superficie de terrain qui ne pourra excéder 250%de la superficie bâtie à rez-de-chaussée •
- en ce qui concerne les villas isolées avec jardin, la superficie réelle du terrain pourra être retenue en totalité, étant entendu toutefois que la superficie excédant 250/100 de la superficie bâtie ne sera décomptée que pour la moitié de sa valeur.
La valeur de la construction est calculée d'après la valeur au mètre carré bâtie telle qu'elle aura été fixée par le barème de la commission des évaluations pour les immeubles de la catégorie considérée.
Article 61 : Le classement de l'immeuble dans telle ou telle catégorie du barème est fixé par accord entre le bailleur et le locataire ou, à défaut, par le président du tribunal compétent saisi en référé.
Si l'immeuble présente un degré de luxe ou de confort tel qu'il dépasse les caractères de la catégorie la plus élevée figurant au barème, le prix du loyer sera fixé par accord entre le bailleur et le locataire.
En cas de contestation, le bailleur pourra être autorisé par le président du tribunal compétent à faire par facture ou par tous documents Utiles, la preuve des frais avancés par lui.
Sur le vu des justifications, et après rapport d'expert, le président du tribunal fixera le prix du loyer dont il devra, à peine de nullité de sa décision, 
détailler les éléments et modes de calcul.
détailler les éléments et modes de calcul.
L'encadrement des loyers
Comment Fixer facilement le prix de tes loyers ou de tes nuits en location
La flambée des loyers / Les lanceurs d'alerte - Vox Pop – ARTE
*Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour plus d’informations plus tard*
NB: Ce travail de *DE RASSEMBLEMENT DE RECHERCHE* est accompli par une équipe indépendante et cela grâce à votre soutien. Merci de toujours nous soutenir en vous rappelant de nous dans vos besoins immobiliers (achat location-vente construction et gestion)
Contact : +229 67 17 08 17
Site Web : https://www.takapromotion.com/p/immobilier-btp-renovation-construction.html
I) *TakaPro* est une structure de sensibilisation fonctionnant grâce à votre soutient et à votre recours à nous pour vos besoin dans le domaine de sensibilisation. *Particulièrement il s'agit ici du domaine de l'immobilier*.
II) Nous effectuons aussi des *sensibilisations* sur la loi et les bonnes pratiques dans les domaines suivants: Négoce, Offshoring, Insertion Professionnelle, Recrutement, les bonnes manières, l'habillement local, les voitures économiques, la domotique, le numérique, le branding, les infos sur la fiscalité ou la gestion d'entreprises.
*INFORMATIONS LEGALES*
Pour Information Supplémentaires
Service de communication Kini Kini Immobilier Construction S/C TAKAPRO(TakaProMotion)
+229 67170817
WhatsApp: https://wa.me/22967170817
IFU: 1201501756900 Cotonou St Michel 311 Blvd Du Roi Ghezo Et Cotonou Proche De Tokpa Mahoulé 1ere Von À Droite Après Bleu Blanc Bleu En Allant Vers MAHOULÉ.
Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
Directeur de Communication : Darius Gildas AMOUSSOU
Site Web : https://www.takapromotion.com/p/immobilier-btp-renovation-construction.html
*NB* : Vous recevez ce message car vous faites partis du groupe de sensibilisation sur l'immobilier mise en place par notre service immobilier. Vous pouvez vous désabonner en quittant le groupe ou en nous disant de vous enlever du groupe. Merci pour la comprehension
Du courage à tous
*Service de communication Kini Kini Immobilier Construction*
Le Client d'abord
