DEFINITION DOMAINE APPLICATION
SENSIBILISATION LOI BAIL USAGE DOMESTIQUE
TITRE PREMIER
DES DEFINITIONS ET DU DOMAINE D'APPLICATION
CHAPITRE PREMIER
DES DEFINITIONS
Article 1 er : AU sens de la présente loi qui s'applique à la chose immobilière, on entend par :
Bail : contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage, moyennant un prix que l'autre partie appelée preneur s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière
Bail à USage d'habitation : bail qui concerne la location d'un immeuble destiné à usage d'habitation domestique
Agent immobilier : intermédiaire qui intervient habituellement dans les opérations juridiques portant sur les biens immobiliers
Loyer : prix que doit payer le preneur dans le contrat de bail en contrepartie de la jouissance de l'immeuble ou de l'appartement loué
Propriétaire ou bailleur : personne qui donne à bail le bien immeuble dont elle est le propriétaire
Locataire ou preneur : personne qui reçoit la jouissance d'un immeuble en vertu d'un contrat de bail.
Voici quelques videos :
Définition Bail d'Habitation :
A quoi sert un agent immobilier?
C'est quoi payer un loyer ? - 1 jour, 1 question :
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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
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