RESILIATION BAIL
Article 46 : La résiliation du bail principal entraîne celle de la SOUSlocation, sans que le sous-locataire puisse se prévaloir d'un quelconque droit à l'encontre du bailleur ni d'aUCl.Jn titre d'occupation.
Il devient alors un occupant sans droit ni titre dont l'expulsion pourra être demandée par le locataire principal, voire, s'il ne le fait pas, directement 
par le bailleur.
par le bailleur.
Article 47 : Le renouvellement du bail principal peut entraîner celui de la sous-location si les parties s'entendent sur la sous-location des locaux, à condition d'obtenir à nouveau l'autorisation écrite du bailleur.
Article 48 : Le montant du prix de sous-location ne pourra être supérieur au montant du loyer dû par le locataire au propriétaire si les locaUX SOUS-IOUéS n'ont pas été meublés par le locataire.
Lorsque des meubles en état correct, en quantité et en qualité suffisantes auront été fournis par le locataire, le prix de sous-location ne pourra excéder de plus de 10% le montant du loyer.
Les sous-locations qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi auraient été conclues à des prix supérieurs à ainsi déterminés devront être évaluées au prix autorisé.
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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
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