GROSSES REPARATIONS


Article 1 6 : Lorsque le bailleur refuse d'effectuer les grosses réparations qui lui incombent, le locataire peut se faire autoriser par le président de la juridiction compétente, statuant en référé, à les exécuter conformément auX règles de l'art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, le président de la juridiction compétente, statuant en référé, fixe le montant de ces réparations et les modalités de leur remboursement.
Article 17 : Le bailleur est responsable envers le locataire du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants droit ou de ses préposés.
Article 18 : Le locataire est tenu d'exploiter les locauX pris à bail en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail.
Article 19 : Le locataire est tenu auX réparations d'entretien. Il répond des dégradations dues à un défaut d'entretien au COUS du bail.

Les droits et les devoirs du locataire : ce qu'il peut et ne peut pas faire dans son logement 



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