CHANGEMENT PROPRIETAIRE
DU CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE EN COURS DE BAIL
Article 49 : Le changement de propriétaire à la suite de la vente, de la donation du logement ou du décès du bailleur n'a aucune incidence à l'égard du locataire. Ses droits et obligations restent les mêmes. Le locataire reste titulaire d'un contrat de location qui est opposable au bailleur originaire comme à tous les bailleurs successifs.
Article 50 : En cas de mutation à titre gratuit par la donation ou par voie de succession, ou à titre onéreux par la vente, le riOlJVeaU bailleur doit notifier au locataire, par exploit d'huissier ou par tout autre moyen laissant trace écrite, son nom et son domicile, ainsi que, le cas échéant, CeUX de son mandataire.
Article 51 : Le locataire bénéficie du droit de préemption en cas de vente du logement loué.
Avant toute vente, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, proposer par priorité, au locataire en place d'acquérir le logement qu'il occupe.
Article 52 : Cette proposition est faite par tout moyen laissant trace
écrite ou transmise par huissier de justice et doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
Article 52 : Cette proposition est faite par tout moyen laissant trace
écrite ou transmise par huissier de justice et doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
Le locataire dispose d'un délai d'un (01 ) mois pour accepter ou refuser la proposition.
Article 53 : Le locataire dispose de deUX (02) mois à compter de l'acceptation pour acquérir le logement.
Article 54 : La vente de l'immeuble dans son ensemble n'ouvre aUCUn droit à préemption.
Article 55 : Sauf convention contraire, en cas de vente du bien loué en cours de bail, le locataire ne peut demander la restitution du dépôt de garantie qu'au seul bailleur initial.
Article 56 En cas de décès du bailleur, le locataire ne peut en réclamer le remboursement qu'au seul héritier à titre universel qui est l'héritier de toute la succession.
Vente d'un logement occupé en cours de bail : ce qu’il faut savoir
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