CHANGEMENT LOCATAIRE BAILLEUR
DU CHANGEMENT DE LOCATAIRE OU DU BAILLEUR
SECTION I
DU TRANSFERT DU BAIL
Article 37 : Le transfert du bail intervient par le décès, l'abandon du domicile ou le départ brusque et imprévisible du locataire.
Article 38 : Le conjoint, les descendants ou les ascendants du locataire bénéficient du transfert du bail. Ils bénéficient de la continuation du bail même s'ils n'ont pas vécu dans les lieux loués, à condition d'en respecter les clauses.
Article 39 : Les descendants, les ascendants du locataire, son conjoint, 
y compris les personnes dont le locataire a la charge à la date du décès, de l'abandon du domicile ou du départ brusque, continuent le bail.
y compris les personnes dont le locataire a la charge à la date du décès, de l'abandon du domicile ou du départ brusque, continuent le bail.
Article 40 : Le transfert du bail est automatique. Le bénéficiaire ne signe pas un nouveau bail.
Le transfert de bail en cas de décès : pour qui ?
#78 Décès du locataire : le bail est-il transféré aux proches ?
Décès du locataire : le bail est-il transféré aux proches ?
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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
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