CONTENTIEUX LOCATIF
DU CONTENTIEUX LOCATIF
CHAPITRE PREMIER
DE L'EXPULSION LOCATIVE
Article 79 : L'ordre de quitter les lieux est signifié par un huissier de justice. Celui-ci procède de son chef à l'expulsion du locataire ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.
Article 80 Seul un huissier de justice est habilité à procéder à l'expulsion du locataire conformément aUX lois et procédure en vigueur.
Fin de la trêve hivernale : les expulsions locatives reprennent en Haute-Garonne :
Le sale boulot des expulsions
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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
Directeur de Communication : Darius Gildas AMOUSSOU
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