SOUS LOCATION
DE LA SOUS-LOCATION
Article 44 : Il y a sous-location lorsque deux conditions sont réunies :
une autre personne que le locataire occupe tout ou partie du logement loué
- cette personne verse une contrepartie au locataire qui ne perd pas cette qualité même en cas de sous-location totale.
Article 45 : Le locataire ne peut sous-louer le logement qu'il occupe sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
En cas de violation de l'alinéa précédent, le bailleur peut résilier de plein droit le bail et ce, sans formalités judiciaires.
Les règles de la sous-location expliquées par un avocat
La Sous Location de biens immobiliers est Illégale ?!
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II) Nous effectuons aussi des *sensibilisations* sur la loi et les bonnes pratiques dans les domaines suivants: Négoce, Offshoring, Insertion Professionnelle, Recrutement, les bonnes manières, l'habillement local, les voitures économiques, la domotique, le numérique, le branding, les infos sur la fiscalité ou la gestion d'entreprises.
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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
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